Termes et conditions générales
Programme de fabrication numérique pour vétérans (VAC)
Offert par : IMP-3D, opérant sous le nom "Académie 3D"
Dernière mise à jour : 2025-05-26
1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent la vente, la prestation et l'utilisation des forfaits de formation en fabrication numérique offerts aux vétérans admissibles dans le cadre de programmes financés par Anciens Combattants Canada (VAC), incluant notamment :
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l’impression 3D
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la modélisation paramétrique
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l’impression à double extrusion
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la découpe et gravure au laser
Ces forfaits comprennent l’accès à des contenus de formation en ligne, ainsi que la livraison de matériel physique tel que des imprimantes 3D, du filaments et des accessoires necéssaires au parcours éducatif.
2. Admissibilité et financement VAC
Il appartient au participant de valider son admissibilité au programme de réadaptation (PRAP) ou à tout autre programme de soutien de VAC auprès de son conseiller désigné. IMP-3D, opérant sous le nom "Académie 3D" ne garantit pas l’acceptation du financement par VAC et ne peut être tenue responsable en cas de refus.
3. Modalités de commande
Toute demande de forfait doit faire l’objet d’une soumission écrite. Aucun produit ou service ne sera livré tant que :
4. Livraison et activation
Dès réception de l’approbation officielle et du paiement, le matériel physique sera expédié à l’adresse indiquée et l’accès à la plateforme de formation en ligne sera activé.
Les délais de livraison peuvent varier selon la disponibilité de l’équipement. Un suivi sera assuré auprès du participant.
5. Politique de remboursement
Conformément aux lois applicables au Québec et en raison de la combinaison de biens matériels et de services numériques :
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Aucun remboursement ne sera accordé après la livraison de l’imprimante ou l’activation du contenu de formation en ligne, sauf en cas de défaut majeur de conformité au sens de la Loi sur la protection du consommateur.
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En cas d’annulation avant activation/livraison, des frais administratifs représentant jusqu’à 10 % du montant total peuvent être facturés pour couvrir les coûts de préparation et de traitement du dossier.
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Les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit à [email protected] dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la commande.
6. Garantie et limitations
L’imprimante 3D incluse dans le forfait est couverte par la garantie standard du fabricant (Bambu Lab). En cas de bris, le participant devra contacter le service technique du fabricant.
IMP-3D, opérant sous le nom "Académie 3D" fournit un soutien de base au démarrage (configuration initiale, calibrage) mais n’est pas responsable de l’entretien à long terme, des erreurs de manipulation ou des dommages causés par un usage inapproprié.
7. Propriété intellectuelle
L’accès au contenu de formation est strictement personnel, non transférable et protégé par les lois sur le droit d’auteur. Il est interdit de partager, copier, redistribuer ou diffuser tout contenu du programme sans autorisation écrite préalable.
8. Confidentialité et renseignements personnels
IMP-3D, opérant sous le nom "Académie 3D" s’engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).
Aucune information ne sera partagée à des tiers sans le consentement écrit du participant, à l’exception des cas requis par la loi ou nécessaires au traitement de la demande de financement auprès de VAC.
9. Modifications
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature ou de confirmation de la commande.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Saint-Jérôme.
11. Coordonnées
Pour toute question, clarification ou plainte, veuillez communiquer avec :
Vincent Reid
IMP-3D, opérant sous le nom "Académie 3D"
[email protected]